L’installation d’une benne destinée à l’évacuation de déchets et de gravats nécessite une autorisation de dépôt et d’exploitation
Comment faire la demande ?
Avant de louer une benne, il est capital de bien s’assurer d’avoir une autorisation de dépôt de benne, si :
- La benne est entreposée sur la voirie
- La benne, déposée sur un terrain privé, dépasse sur la voirie
Dans ces deux cas, l’autorisation est obligatoire. Généralement, elle doit être demandée auprès de la commune concernée. Cette démarche peut être entreprise par tout usager qu’il soit : un particulier, un maître d’œuvre, une société de BTP…
L’autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, sous la forme d’arrêté de voirie, autorisation de dépôt d’une benne en vue de réaliser des travaux d’évacuation de déchets pour une durée déterminée, avec éventuellement une autorisation d’interruption ou d’aménagement de la circulation si nécessaire.
Bon à savoir : Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités. Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.
Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23509
Quelle est la démarche à suivre ?
La démarche à suivre pour obtenir une autorisation de dépôt et d’exploitation de benne est la suivante :
- Faire la demande auprès de la mairie dans les 8 jours (minimum) avant d’entreposer la benne
- Remplir les renseignements demandés dans le formulaire ; à savoir : le nom de la personne qui fait la demande, ses coordonnées
- Indiquer l’adresse du chantier ou du site où les déchets et gravats doivent être évacués à l’aide d’une benne, ainsi que l’adresse de la pose
- Fournir un croquis indiquant précisément l’emplacement de la benne
- Mentionner les dates d’occupation de la voirie
Suite à la demande d’autorisation, la mairie délivre un imprimé justificatif. Quant à l’autorisation, elle est délivrée soit par la mairie, soit la préfecture de police.
Attention : Si vous devez laisser entreposer votre benne plus longtemps que prévu sur la voirie, vous êtes tenus de faire une demande de prolongation.
Quel coût ?
Tout dépôt de benne sur la voie publique est assujetti au paiement d’un droit d’occupation pour une période incompréhensible de 7 jours. Ce coût est variable. Il dépend de la commune et de ses tarifs applicables. Sans oublier qu’une occupation sur un emplacement prévu pour le stationnement payant entraîne un coût de dédommagement supplémentaire pouvant être demandé par la commune et par conséquent à prendre en compte.
Le paiement est effectué auprès du Trésor Public après réception de la facture.
Quelles sont les consignes de sécurité à respecter ?
Quel que soit le type de bennes à gravats, des règles et consignes de sécurité sont à respecter selon une réglementation bien précise. Il faut être conscient que la manipulation sur la voie publique de ce type d’engin du BTP comporte des risques aussi bien pour les riverains que pour l’environnement. Voici quelques conseils réglementaires :
- Si la benne est déposée à proximité de la chaussée, le respect de la circulation prime avant tout.
- Des panneaux de signalisation doivent être placés aux abords de la benne pour sécuriser la zone et interdire tout stationnement dangereux.
- Pour éviter de détériorer la chaussée, il est conseillé de déposer la benne sur des madriers.